Bien que le marché de l’immobilier à Londres, et notamment les agents immobiliers, soit très peu régulé, la protection des cautions des locataires est l’un des rares éléments faisant l’objet de règles très strictes pour les propriétaires. Ceux-ci doivent en effet obligatoirement déposer la caution versée par le locataire dans un fonds géré par le gouvernement. Il en existe actuellement trois (Deposit Protection Service, My Deposits et Tenancy Deposit Scheme, le plus courant).
Le propriétaire a également pour obligation de déclarer au locataire, sous 30 jours suivant le début du bail, quel « scheme » il a utilisé. S’il ne le fait pas, le locataire peut demander des dommages et intérêts substantiels (mais ne peut pas annuler le bail). Les cautions sont protégées, et il existe un système d’arbitrage permettant de gérer les conflits liés a la remise de la caution à la fin du bail, lorsque le propriétaire et le locataire ne peuvent pas se mettre d’accord.
La règle est que la caution doit être retournée au locataire, si le locataire a :
– obéi à l’ensemble des règles indiquées dans le bail
– payé son loyer et ses factures
– n’a pas causé de dommages au bien locatif
Si toutes ces conditions sont remplies, le propriétaire a alors pour obligation de rendre la caution sous 10 jours suivant la fin du bail. Attention, il n’y a aucune obligation légale de rendre la caution avec des intérêts !
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