Bien qu’en Angleterre le bail locatif soit le seul document régissant les obligations des propriétaires et locataires, il existe un certain nombre d’obligations légales auxquelles les propriétaires doivent se plier, quel que soit le contenu du bail locatif, et même si ces obligations n’y sont pas clairement présentes.
En voici les principales :
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Maintenir en bon état et réparer la structure du bien locatif, ainsi que l’équipement sanitaire et celui permettant l’arrivée de gaz et d’électricité
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Fournir un certificat de « gas safety » au début du bail puis une fois par an indiquant que les équipements de gaz sont conformes aux normes
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Fournir un certificat d’ « energy performance » indiquant les résultats des tests d’isolation énergétique
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Fournir un certificat confirmant le dépôt de la caution du locataire, ce certificat devant être fourni dans les 30 jours suivant le début du bail. En pratique, ce certificat est souvent fourni par l’agent immobilier.
Si ces obligations ne sont pas suivies par votre propriétaire, il existe des recours légaux permettant d’obtenir des dommages réparateurs pour le locataire, ainsi que des amendes parfois importantes pour le propriétaire.
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